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ENGAGEMENT CONTRACTUEL DES MANDATAIRES
D’UN COMPTE BANCAIRE OUVERT PAR L’OCCE (titulaire du compte) POUR LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE
Pour l’année 2025/2026, le CONSEIL DE COOPÉRATIVE a proposé au président de l’OCCE06 en qualité de :
* Consultez le « RAPPEL CONTRACTUEL CONCERNANT LE MANDAT » en bas de page
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Sur tout compte bancaire ouvert par l’OCCE pour la coopérative scolaire de l’école, les mandataires s’engagent, conformément aux règles de l’Association Départementale de l’O.C.C.E. 06 :
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Pour la Coopérative de l’École ou le Foyer coopératif
 à garantir une démarche coopérative dans la vie de la Coopérative Scolaire ou du Foyer Coopératif
à s’assurer que l’affiliation /assurance OCCE est réalisée pour l’année scolaire
à utiliser le compte aux seules fins de la gestion des activités de la coopérative de l’école selon le règlement intérieur de l’OCCE 06 et les décisions du Conseil de coopérative
à fournir le détail du versement de toutes les subventions reçues, ainsi que leurs utilisations
à tenir les registres comptables obligatoires de la Coopérative Scolaire (intégrant les comptes des régies d’avances faites aux classes) : cahier de comptabilité OCCE conforme au plan comptable, cahier d’inventaire des biens acquis par la Coopérative, cahier de délibération du Conseil de Coopérative
à retourner le bilan financier annuel (CRF) signé par le mandataire et la commission de contrôle dans le délai demandé.
à détruire immédiatement :
- en cas de clôture du compte par l'OCCE (non réaffiliation, etc...) toute formule de chèque (anciens comptes LBP) et carte bleue (Assoconnect/Swan)
- en cas de changement de mandataire, détruire la carte bancaire du mandataire sortant qui lui avait été personnellement attribuée.
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L’OCCE a pour mission d’accompagner et de contrôler la gestion des fonds des coopératives scolaires pour lesquelles mandat est donné aux enseignants-mandataires. Tous s’engagent à respecter scrupuleusement les instructions données par le règlement intérieur de l’OCCE 06, par voie de circulaire ou consultables sur le site de l’AD OCCE 06.
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Le mandat qui fait l’objet de votre demande est régi selon les conditions particulières contractées spécifiquement entre la plateforme ASSOCONNECT/SWAN et l’OCCE dans le cadre de l’utilisation par la coopérative scolaire.
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Le mandataire principal peut :
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Il ne peut pas :
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- Effectuer des virements via le Compte pro SWAN
- Régler des achats avec la carte bancaire
- Déposer des espèces en agence Western Union (inviter plutôt les parents à régler leur participation via la collecte sur la plateforme Assoconnect ou le Tap To Pay)
- Déposer des chèques via la plateforme Assoconnect (déconseillé car très coûteux : 3€ par chèque déposé)
- Signer par délégation les conventions de mise à disposition de locaux scolaires pour les fêtes, kermesses, etc...
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- Demander à résilier ou modifier la nature du contrat lié au compte bancaire ouvert par l’OCCE (exemple : souscrire à une demande de découvert)
- Contracter un prêt ou signer un engagement de prélèvement sur le compte par un organisme de crédit, un crédit-bail, une location
- Demander une carte de paiement autre que celle que peut mettre en place l’OCCE
- Emettre un virement à son nom (sauf remboursement d’un achat sur justificatif ou avance à régie coop de classe)
- Signer un contrat de travail : la coopérative ne peut en aucun cas être employeur.
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Le mandataire adjoint peut effectuer les virements pour le fonctionnement de la coopérative dans le cas où le mandataire principal est empêché (congé maladie, séjour, formation...).
Le mandataire adjoint doit être régulièrement informé de la situation comptable de la coop (en particulier, en cas d’indisponibilité durable du mandataire principal, ce dernier doit remettre les informations permettant de réaliser des virements au mandataire adjoint.
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Dès lors que l’OCCE a validé la proposition du Conseil de coopérative pour la désignation des mandataires, ces derniers sont solidairement responsables du bilan financier annuel (CRF établi pour la coopérative)
Après avoir accepté la proposition du Conseil de coopérative pour la désignation des mandataires principaux et adjoint, l’association départementale, titulaire du compte bancaire ouvert par ses soins pour la coopérative, peut mettre fin à la délégation de signature confiée aux mandataires sur décision du président départemental . Un courriel signifiera l’interdiction d’utiliser de réaliser quelque virement que ce soit à quelque bénéficiaire que ce soit. Cette procédure est prévue notamment en cas de :
 Non réaffiliation après rappel
Émission de chèques ou ordre de virement non provisionnés
Irrégularités apparues dans la gestion du compte
Non restitution du bilan annuel de la coopérative après rappel (obligation statutaire)
Afin de désigner les mandataires principaux et adjoints pour l’année 2025/2026, vous devez impérativement remplir le formulaire >>>EN CLIQUANT ICI <<<
L’enregistrement du formulaire de déclaration de mandataire signifie l’acceptation de la part des mandataires principaux et secondaires des engagements contractuels énoncés ci-dessus.
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